Les conditions générales de vente et d'utilisation ci-dessous détaillées engagent les parties. L'organisme acquéreur accepte de s'y soumettre nonobstant tout autre disposition prise par lui par ailleurs. Elles s'inscrivent dans le cadre du Code de la Propriété intellectuelle qui définit les conditions de protection et de rémunération des différentes formes de création. En passant commande, l'organisme acquéreur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et des conditions particulières et en accepte les termes sans aucune réserve.

1 – Prix de vente

Les prix catalogue s'entendent toutes taxes incluses. Concernant le secteur institutionnel, Cinémus prend à sa charge en France métropolitaine tous les autres frais annexes, notamment les frais d'emballage, d'assurance et de transport. Pour toute livraison hors de France métropolitaine les frais de transport resteront à la charge de l'organisme acquéreur. La commande d'un produit figurant au catalogue représente donc pour l'organisme acheteur un prix ferme et définitif qui fixe le montant de son engagement prévu pour le titre en référence. Concernant les particuliers où qu'ils se trouvent,  seuls les frais de port restent  à leur charge.

2 – Réserve de propriété.

En application de la législation en vigueur les vidéogrammes vendus restent la propriété de Cinémus qui réclame le bénéfice de la clause de réserve de propriété jusqu'au complet règlement des factures, le transfert de propriété ne s'opérant qu'au règlement définitif de celles-ci. (Loi 80-335 du 12 mai 1980, loi 85-98 du 25janvier 1985). Nonobstant cette réserve de propriété l'organisme acquéreur restera néanmoins responsable du parfait état des vidéogrammes qui lui auront été livrés, et ceci jusqu'à leur paiement intégral.

3 – Livraison

Seuls les produits livrés sont facturés. En cas d'impossibilité pour quelque cause que ce soit d'honorer une commande, Cinémus averti dûment l'organisme demandeur. Aucun recours ne pourra être engagé à l'encontre de Cinémus en raison de cette impossibilité. Les produits ne sont livrés qu'en fonction des disponibilités, Cinémus pouvant procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

4– Responsabilité limitée

Cinemus décline toute responsabilité en cas de :

• indisponibilité du site, problèmes liés au réseau de communication, intrusion sur le serveur hébergeant le site, problèmes techniques sur le serveur hébergeant le site, attaque de virus ou plus généralement toute autre cause pouvant empêcher le fonctionnement du site.
• retard de livraison des produits à l'organisme acquéreur.
• erreur d'envoi de produit causée par La Poste.
• problèmes d'utilisation des produits vendus par CineMus
• force majeure : guerre, grève, problèmes liés à la livraison des produits occasionnés par les fournisseurs, etc.
• problèmes liés à l'exactitude des informations données à propos des produits présents dans le catalogue du Site web.
• dommage direct ou indirect subi par le l'organisme acquéreur résultant du contrat. Aucune indemnité ou compensation ne pourra être réclamée à Cinemus. En aucun cas le montant indemnisé ou compensatoire n'excédera le total des montants versés par le Client à Cinemus.

5 – Réclamation

Toute réclamation technique relative aux produits est recevable dans un délai d'un mois. Le dit délai d'un mois constitue le bref délai prévu par l'article 1648 du code civil. Cinemus est libéré de son obligation de s'exécuter dans les cas de force majeure et fortuits. Les produits défectueux seront remplacés aussi rapidement que possible. En cas d'impossibilité, l'organisme acquéreur aura la possibilité de choisir un produit différent pour un montant identique. Aucun recours ne pourra être engagé à l'encontre de Cinemus si celui-ci se trouve dans l'impossibilité de remplacer le produit défectueux pour des raisons indépendantes de sa volonté.

6 – Conditions de règlement.

Concernant les secteur institutionnel, les factures sont payables à réception ou dans un délai maximal de 30 jours à compter de leur réception dans le cas d'une application des règles de la comptabilité publique. Tout retard de paiement produira de plein droit un intérêt moratoire au taux de 2% hors taxes du montant de la facture par mois de retard, sans mise en demeure préalable, à compter du jour de l'échéance prévue.

Concernant les particuliers, les paiements s'effectuent à réception du devis par chèque ou par virement sur notre compte bancaire (voir RIB en fin de document).

7– Conditions d'utilisation, droits d'utilisation, interdiction de reproduction

Dans le cadre du droit de prêt, les vidéogrammes  inscrits au catalogue de Cinemus sont destinés à une utilisation privée exclusivement dans le cadre du cercle de famille et au domicile de l'emprunteur.

La projection est autorisée dans le cadre de groupes restreints de personnes fréquentant les locaux de l'organisme acquéreur : élèves d'une école, étudiants d'une université, usagers d'une médiathèque ou bibliothèque. Dans ce cadre la gratuité est totale et aucune adhésion ni participation aux frais ne pourra être ni demandée ni a fortiori exigée. Aucune publicité extérieure n'est autorisée sous quelque forme que ce soit, le visionnage dans le cadre de tels groupes restreints ne relevant pas d'une activité de type commercial. La taille de l'écran de projection ne doit pas dépasser la taille du plus grand écran de « home cinéma » en vente dans le commerce.

La reproduction totale ou partielle des œuvres figurant sur les vidéogrammes est totalement interdite.

Tous les autres droits sont réservés.

L'organisme acquéreur s'engage à respecter la destination des vidéogrammes qui lui sont vendus, ainsi que les conditions d'utilisation définies sur les étiquettes apposées sur les boîtiers et sur les documents et factures émis par Cinemus.

8 – Tribunaux compétents

L'attribution de juridiction expresse et exclusive est fait aux tribunaux compétents de Créteil et aux tribunaux administratifs pour toute contestation pouvant naître à l'occasion des présentes. Cette attribution conserve sa pleine vigueur, même en cas d'acceptation d'effets de constitution de garantie personnelle ou réelle, de pluralité de défenseurs, de demandes incidentes ou d'appel en garantie, et ce par dérogation expresse à toutes les dispositions contraires du nouveau Code de Procédure Civile. L'organisme acquéreur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

9 – Loi informatique et liberté

Cinemus garantit à l'organisme acquéreur le respect des dispositions mises en oeuvre par la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) concernant la loi n° 78-71 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'organisme acquéreur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978). Il peut accéder lui même à ses informations confidentielles..

* Crédit Mutuel. RIB: 10278 06015 00020136201 40